Conditions générales de ventes
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client internaute déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’Atelier des Nanas se conforme à la règlementation française en vigueur pour établir ces conditions générales de vente et notamment au Code de la Consommation.
La boutique en ligne du site latelier-des-nanas.fr a été conçue et réalisée par L’Atelier des Nanas, qui est l'exploitante de ce site.
Pour toute commande online de produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web latelier-des-nana.fr implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales de vente ainsi que des mentions légales du site web.
En conséquence, le client internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite du présent document, puisqu’il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web de L’Atelier des Nanas.
Le client internaute dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant subir d’éventuelles modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par L’Atelier des Nanas dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
- Les prix des produits sont affichés en Euros et par défaut en TTC, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Les modalités de paiement et de livraison sont clairement affichées sur le site latelier-des-nanas.fr et le service client est à disposition par téléphone pour répondre à toute question pendant les jours et heures d’ouverture
- Vous disposez du droit de rétractation légal en France pour annuler votre commande
- Nous garantissons la validité des produits et prix affichés sur le site web en précisant que les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’évolution des stocks et donc de la disponibilité des produits au moment où le client internaute passe commande.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client internaute est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. L’Atelier des Nanas s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’Atelier des Nanas au client internaute.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente;
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date où le client internaute passe commande sur le site web et valide sa commande par le règlement de celle-ci. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la livraison des produits.
Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l’envoi d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. L’Atelier des Nanas se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque, par virement bancaire, ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
L’Atelier des Nanas recommande au client internaute de conserver par tout moyen à sa convenance une copie des données relatives à sa commande. Le client internaute se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à L’Atelier des Nanas. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Atelier des Nanas dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur des supports fiables et durables (plusieurs niveaux et moyens de sauvegarde) pouvant être produit à titre de preuve. Ces documents seront conservés sur une durée maximale de dix ans.
Article 8 : Informations sur les produits
8-1 : L’Atelier des Nanas présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation prévoyant la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-2 : Les offres présentées par L’Atelier des Nanas ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’Atelier des Nanas se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs et ce à tout moment.
8-3 : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L’Atelier des Nanas ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs de L’Atelier des Nanas.
8-4 : L’Atelier des Nanas ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie... L’Atelier des Nanas n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits qu’elle propose sur sa boutique en ligne.
8-5: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "latelierdesnanas.fr". L’Atelier des Nanas dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Prix
Les prix indiqués en Euros ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client internaute.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. Concernant les règlements par chèques et par virement, L’Atelier des Nanas ne procèdera à l’envoi de la commande qu’à réception effective du règlement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire, Paypal.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Compte paypal pour les virements sur Paypal: latelierdesnanas@gmail.com
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le client garantit la société L’Atelier des Nanas qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L’Atelier des Nanas se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement effectif (notamment dans le cadre de chèques non provisionnés et non acceptation de virement bancaire).
En conséquence, L’Atelier des Nanas se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le client internaute reste avisé que L’Atelier des Nanas ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la L’Atelier des Nanas une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 8 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
L’Atelier des Nanas conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client internaute dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Seul l'acheteur d'origine des produits commandés sur la boutique en ligne de L’Atelier des Nanas peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.latelier-des-nanas.fr sont à priori en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, le bouton « Disponibilité » vous le signale.
Les commandes produits une fois validées par le client internaute, L’Atelier des Nanas procède à la préparation, vérifie le règlement puis expédie dans un délai de 72h maximum ladite commande. Il faut ajouter à ce délai celui imposé par les services postaux, ainsi que le mode d’acheminement que le client internaute aura choisi pour faire expédier sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si L’Atelier des Nanas est en mesure de le proposer.
En cas d'impossibilité d'échange, L’Atelier des Nanas se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement de l'Union Européenne sauf à titre exceptionnel et sous réserve d’acceptation préalable par L’Atelier des Nanas pour expédier en dehors des pays européens.
Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à L’Atelier des Nanas. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
L’Atelier des Nanas ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le client internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à L’Atelier des Nanas, dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le client internaute sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de 5 jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que L’Atelier des Nanas pourra vous renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client acheteur sur la boutique en ligne latelier-des-nanas.fr
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que L’Atelier des Nanas puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-1 : Le client internaute devra formuler auprès de L’Atelier des Nanas le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ,en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-2: La formulation de cette réclamation auprès de l L’Atelier des Nanas sera faite par un mail à l'adresse serviceclient@latelier-des-nanas.fr
14-3: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’Atelier des Nanas de toute responsabilité vis à vis du client internaute.
14-4: Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à L’Atelier des Nanas dans son intégralité à l'adresse suivante : L’Atelier des Nanas, 235 rue Pasteur 17940 Rivedoux-Plage Ile de Ré . Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de L’Atelier des Nanas soit par voie de mail à l’adresse serviceclient@latelierdesnanas.fr , soit par téléphone au 06 62 06 16 81.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
serviceclient@latelierdesnanas.fr respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai le client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Internet et E-commerce par un mail à l'adresse serviceclient@latelierdesnanas.fr.
serviceclient@latelierdesnanas.fr recommande au client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.
En cas d'exercice du droit de rétractation, L’Atelier des Nanas fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la règlementation française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à L’Atelier des Nanas pour obtenir une solution amiable.
Article 21 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d’accès, modification et suppression aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : L’Atelier des Nanas 235 rue Pasteur 17940 Rivedoux-Plage. Ile de Ré
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL portant le numéro 1687552 v 0 en date du 16 juillet 2013.
Article 22 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur latelierdesnanas.fr sont la propriété exclusive de L’Atelier des Nanas. Aucun droit de reproduction, exploitation n’est accordé à autrui et ce à quelque titre que ce soit et ce conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment aux articles L. 111-1 et suivants, R. 111-1 et suivants, Article L331-29, L331-17 et L331-25 suivant la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009.
Toute reproduction totale ou partielle du site latelierdesnanas.fr est donc réputée strictement interdite.
Article 23 : Litige commercial
En cas de litige vous pourrez faire valoir vos droits auprès du Tribunal de Bordeaux (33000- France). Sachez également que vous pouvez opter pour d’autres dispositifs tels que
- l’arbitrage
- La Médiation qui permettra de trouver une solution amiable rapide et négociée. Elle pourra être mise en place de manière conventionnelle ou judiciaire et garantit la confidentialité entre les parties. Cette médiation permet, en cas de litige commercial, de trouver une solution rapide à moindre coûts pour les 2 parties.
- La conciliation : le conciliateur aura pour objectif d’encadrer la négociation en vue du règlement du litige entre les parties
- La procédure participative : elle est encadrée par la Loi du 22 décembre 2010 et complétée par décret du 20 janvier 2012. Chaque partie est représentée par un avocat. Ils pourront dans un 1er temps procéder à une négociation puis, dans un 2ème temps, un jugement interviendra dans le cadre d’une procédure accélérée si le litige n’a pas été résolu lors de la phase de négociation.